Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 07 avril 2016 VOTRE NOTAIRE VOUS SIGNALE UNE REPONSE MINISTERIELLE IMPORTANTE- DISPENSE DE TVA - ARTICLE 257 BIS DU CGI - REPONSE MINISTERIELLE

La durée de vacance d'un local destiné à être loué par un propriétaire soumis à TVA n'est pas un critère d'appréciation de l'application de la dispense de l'article 257 bis du CGI

Voir cette actualité
Le 14 mars 2016 REFORME DE LA PROFESSION - ETUDE FERMEE LUNDI 21 MARS

Nous vous informons que notre Etude sera fermée LUNDI 21 MARS , toute la journée. Notre office, comme l’ensemble des offices de France, est mobilisé pour pouvoir adapter ...

Voir cette actualité
Le 18 mars 2016 Cession de Fonds de commerce, insaisissabilité et formalités commerciales – Votre notaire vous informe sur la simplification des formalités

Un décret du 11 mars 2016 détermine les mesures de simplification des formalités concernant la cession de fonds de commerce et des formalités commerciales

Voir cette actualité
Le 25 février 2016 MODIFIER SON TESTAMENT LA LETTRE DE MON NOTAIRE - EXTRAIT DU SITE DES NOTAIRES DE FRANCE

MODIFIER SON TESTAMENT - LA LETTRE DE MON NOTAIRE - NOTAIRES DE FRANCE

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »