Droit de la famille

Contrat de mariage

Tous les couples mariés sont soumis à un régime matrimonial … même ceux qui ne concluent pas de contrat de mariage !
Une situation personnelle différente, un état patrimonial particulier, un statut professionnel spécifique sont autant de paramètres à prendre en considération au moment de choisir son régime matrimonial et d’établir son contrat de mariage.
Et comme il n’existe pas de réponse toute faite ni de solution universelle, notre étude vous accompagne pour faire le meilleur choix.

Changement de régime matrimonial

Souvent motivé par le souhait de renforcer la protection de son conjoint et/ou de préparer la transmission de son patrimoine, le changement de régime matrimonial est une solution permettant d’adapter les règles applicables à une situation nouvelle.
Facilement et rapidement réalisable chez votre notaire, ce changement doit néanmoins s’apprécier dans la globalité et répondre à des objectifs et/ou des besoins précis.
Experte en droit de la famille, notre étude analysera votre situation et étudiera le bien-fondé d’un changement de régime matrimonial avant de vous accompagner dans cette procédure.

Pacte civil de solidarité (pacs)

Largement plébiscité depuis sa création en novembre 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) permet aux personnes qui ne désirent ni se marier, ni rester en union libre d’organiser leur vie de couple.
Si le PACS offre certains avantages et peut s’avérer fiscalement intéressant, il présente aussi ses limites, notamment en l’absence de testament, car il ne désigne pas le partenaire comme héritier.
Pour tout savoir sur le PACS, prenez conseil auprès de notre équipe de notaires spécialisés en Droit de la Famille.

Adoption

Épreuve administrativement lourde et fastidieuse, la procédure d’adoption implique de faire des choix. Alors, autant faire les bons ! Si vous envisagez d’adopter en France, prenez contact avec notre étude : nous vous présenterons les différents types et modalités d’adoption et vous proposerons un accompagnement personnalisé, adapté à votre situation.

Divorce

Avec un pôle dédié au Droit de la Famille, notre étude répond concrètement aux questions légitimes que vous vous posez dans le cadre d’un divorce. Liquidation du régime matrimonial, partage des biens, prestation compensatoire, sont autant de points sur lesquels nous apportons notre expertise … Dès le début de la procédure, nous veillons à vous accompagner afin d’anticiper les difficultés et les conséquences juridiques et fiscales de votre divorce.

Succession

L’histoire et la situation d’une famille étant propre à chacune, il convient de se faire accompagner par un notaire expert et à l’écoute, en vue de régler au mieux des situations parfois complexes. Avec un pôle de compétences expert en Droit de la Famille, notre étude accompagne les héritiers dans les démarches liées aux règlements de successions, qu’elles soient pratiques, juridiques ou fiscales. En outre, notre équipe établit les différents actes nécessaires à la constatation de la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers légaux ou testamentaires.

Donation entre époux

Le changement de régime matrimonial vers la communauté universelle n’est pas l’unique manière de protéger et/ou d’accroître l’héritage de votre conjoint. La donation entre époux répond aussi à ces ambitions. La donation entre époux « au dernier vivant », porte sur tout ou partie du patrimoine du donateur au moment de sa disparition. À l’inverse d’une donation classique, la donation entre époux ne prend effet qu’au décès de l’époux qui l’a consentie et qui disparaît le premier. Prenez contact avec notre étude afin de connaître l’éventail des avantages offerts par cette solution.

Testament

Bien que non obligatoire, l’intervention d’un notaire dans le cadre de la rédaction d’un testament reste fortement conseillée. En effet, un testament notarié assure son caractère authentique et devient, de fait, difficilement contestable. Rédigé de manière professionnelle, claire, non équivoque et appropriée en termes juridiques, il facilite aussi le règlement de la succession. Faites appel à nos notaires experts en Droit de la famille pour rédiger ou modifier votre testament et vous assurer de sa pleine efficacité.

Donation - donation-partage

En optant pour la donation, vous anticipez la transmission de votre patrimoine et optimisez fiscalement les frais et droits qui y sont liés. Donation et donation-partage sont des outils précieux qui vous permettent d’organiser, de votre vivant, la répartition de votre patrimoine. Chez Ginon & Associés, nous examinons scrupuleusement votre patrimoine et réalisons une donation adaptée à votre situation personnelle, à votre âge, mais aussi à vos besoins à court, à moyen et à long terme.

Donation-partage transgénérationnelle

La loi du 23 juin 2006 permet la transmission des biens par les grands-parents aux petits enfants, par le biais de la donation-partage transgénérationnelle. S’il est fiscalement intéressant, cet acte notarié ne peut pas se faire sans l’accord de vos enfants. En effet, ces derniers se voient retirer une part de leur héritage au profit des petits enfants. Il est donc important d’en parler et de prendre conseil auprès de l’un de nos notaires spécialisés en transmission de patrimoine avant de vous lancer!

Mandat de protection future

Créé par la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future est un moyen d’anticiper votre protection le jour où vous aurez des difficultés à gérer votre patrimoine.
En désignant en amont la ou les personnes (mandataires) qui sera/seront en charge habilitée(s) à assurer la gestion de votre patrimoine, vous (mandant) vous évitez les potentielles lourdeurs administratives d’une procédure de mise sous tutelle.
Nos notaires, spécialistes du Droit de la famille, vous expliquent les avantages du mandat de protection future et vous conseillent dans la rédaction de cet acte.

Mandat à effet posthume

Votre patrimoine requiert des compétences particulières ou des connaissances spécifiques dont vos héritiers ne disposent pas ? Alors renseignez-vous sur le mandat à effet posthume.
Établi de votre vivant, ce contrat permet de mandater une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales, afin de gérer, tout ou partie de votre succession pour le compte et dans l’intérêt de vos héritiers.
S’il est utilisé de manière appropriée et rédigé avec réflexion et précision, cet outil permet d’assurer la pérennité de votre patrimoine et/ ou de votre entreprise.
Pour connaître les conditions de l’établissement d’un mandat à effet posthume, ses avantages et ses inconvénients, prenez contact avec notre étude.